Application de la Charte de la langue française

Application de la Charte de la langue française

À titre d'organisme de l’Administration, la municipalité de Sainte-Praxède doit faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation du français dans toutes ses activités. Vous trouverez des informations pertinentes relativement aux nouvelles dispositions du cadre juridique applicable dans la page Modernisation de la Charte de la langue française du site web du Gouvernement du Québec. Cette ressource fournit aux citoyennes et aux citoyens l’information pertinente sur les nouvelles dispositions de la Charte en matière d’exemplarité de l’État.

Postes exigeant la connaissance d'une autre langue que le français

Conformément à l'article 20.1 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), la municipalité de Sainte-Praxède « doit, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, publier le nombre de postes pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable ».

De ce fait, la municipalité de Sainte-Praxède précise qu'il n'y a aucun poste au sein de son organisation qui nécessite une connaissance ou niveau de connaissance spécifique d'une autre langue que la langue officielle.

Nombre de plaintes reliées à l'application de la Charte de la langue française

La Municipalité n'a reçu aucune plainte reliée à l'application de la Charte de la langue française pour l’année 2023.

Source: Karine Soares, directrice générale, le 31 mars 2024

DIRECTIVE D'APPLICATION DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-PRAXÈDE